TERMES ET CONDITIONS

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet l’achat de produits à distance par le biais d’un réseau informatique via le site www.printaballs.com. Ce service est géré par Tipografia FB s.n.c., propriétaire de l’espace web https://printaballs.com, CF/P.Iva 06825140012, dont le siège social est situé Via Val della Torre, 273 – Alpignano (TO). Les opérations d’achat seront régies par les dispositions du D. lgs. n. 185 du 22.5.1999, tandis que la protection de la vie privée sera soumise à la réglementation du D. lgs. 196/03. Les présentes conditions générales sont en vigueur depuis le 01 – 07 – 2014 et pourront être mises à jour ou modifiées par printaballs.com à tout moment, sans préavis, et seront applicables à compter de la date de leur publication sur le site internet www.printaballs.com. Le consommateur s’engage et s’oblige, chaque fois qu’une modification des présentes conditions générales intervient, à en prendre connaissance et, s’il le juge opportun, à les imprimer et à les conserver. Par contrat de vente en ligne, on entend le contrat à distance conclu entre un fournisseur, printaballs.com, et un client consommateur, dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le fournisseur, c’est-à-dire l’acte juridique portant sur des biens meubles et/ou des services qui, pour ce contrat, utilise exclusivement la technologie de communication à distance appelée Internet. Par consommateur, on entend une personne physique qui achète des biens et des services.

 

DROITS D’AUTEUR

À moins d’indication contraire, printaballs.com détient les droits d’auteur et les droits de base de données concernant le Service et son contenu. En particulier, il est interdit de publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire ce contenu par quelque moyen ou méthode que ce soit (y compris la photocopie ou l’enregistrement sur tout support électronique) qui ne serait pas conforme à la licence d’utilisation limitée définie dans notre avis sur le droit d’auteur et la réglementation applicable en matière de droits d’auteur.

AVIS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Si vous pensez que vos droits d’auteur ont été violés par le biais de ce service, veuillez contacter notre service d’assistance par écrit à l’adresse info@printaballs ou à printaballs.com. Vous devez fournir à l’agent les informations suivantes, que printaballs est autorisé à transmettre au présumé contrevenant de ces droits.
(a) Indiquer le matériel présent dans le service que vous estimez violer vos droits d’auteur, avec suffisamment de détails pour nous permettre de l’identifier dans le service.
(b) Fournir vos coordonnées, y compr
(c) Fournir une déclaration affirmant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi.
(d) Fournir une déclaration confirmant que (i) les informations fournies sont exactes et complètes, et (ii) vous êtes le titulaire des droits d’auteur en question ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.
(e) Signer la réclamation par une signature manuscrite ou électronique. Après réception de la réclamation, printaballs.com pourra suspendre le compte de l’abonné présumé avoir violé ces droits.

LIENS

printaballs.com peut fournir des liens vers des sites Web tiers. Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur. L’accès aux sites Web liés se fait sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur. printaballs.com ne garantit pas le contenu des autres sites Web ni la disponibilité de ces sites ; l’utilisateur dégage également printaballs.com de toute responsabilité pour les dommages éventuels découlant de l’utilisation d’autres sites Web.

ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Les conditions prévues dans le préambule font partie intégrante et essentielle du présent contrat.
Tous les contrats seront conclus directement par l’accès du client au site Internet correspondant à l’adresse www.printaballs.com. À ce stade, le client pourra conclure le contrat pour l’achat du produit souhaité en suivant attentivement les indications et les procédures prévues.
Les présentes conditions générales de vente doivent être examinées en ligne par le client avant de finaliser la procédure d’achat. L’envoi de la confirmation de commande implique donc une connaissance totale de celles-ci et leur acceptation intégrale.
Le client, en envoyant électroniquement la confirmation de sa commande, accepte sans réserve et s’engage à respecter, dans ses relations avec printaballs.com, les conditions générales et de paiement décrites ci-dessous, déclarant avoir pris connaissance et accepté toutes les indications fournies conformément aux règles susmentionnées, tout en reconnaissant que printaballs.com n’est pas liée à d’autres conditions sauf accord écrit préalable.
Toute commande passée auprès de printaballs.com implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble de ces conditions générales de vente. Par conséquent, aucune clause éventuelle figurant dans les conditions générales d’achat, les bons de commande, la correspondance ou tout autre document que nous pourrions recevoir ne pourra déroger à ces conditions. Dans le cas où le client décide d’annuler une commande déjà acceptée par printaballs.com, le montant payé sera retenu à titre d’indemnisation partielle, sans pour autant restreindre ou limiter la possibilité pour printaballs.com de demander réparation des dommages pouvant résulter de cette annulation de commande.

PRIX DE VENTE ET MODE D’ACHAT

Tous les prix de vente des produits exposés et indiqués sur le site Internet www.printaballs.com, pour lesquels ils constituent une offre au public conformément à l’article 1336 du Code civil italien, comprennent la TVA. Les frais totaux d’expédition jusqu’au domicile du client sont à la charge du client lui-même. Ces frais seront communiqués au client avant la confirmation de l’achat.
Le contrat d’achat est conclu par le remplissage exact et le consentement à l’achat manifesté par l’adhésion en ligne après l’inscription.
Le client peut payer les marchandises commandées en utilisant les modes de paiement indiqués en ligne lors de l’achat.
printaballs.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

MODALITÉS DE LIVRAISON

printaballs.com se chargera de livrer aux clients, à l’adresse indiquée par le client, les produits sélectionnés et commandés, selon les modalités prévues à l’article précédent, par l’intermédiaire de transporteurs.
Les produits achetés seront livrés dans les délais prévus par l’art. 6 du décret législatif 185/1999. Aucune responsabilité ne pourra être imputée au fournisseur en cas de retard ou de non-livraison imputable à des cas de force majeure ou à des événements similaires.
Le client est tenu de vérifier, lors de la réception, la conformité du produit qui lui est livré avec la commande passée ; après cette vérification, et sauf bien sûr le droit de rétractation prévu au point n. 8, le client devra signer les documents de livraison.
Au moment de la livraison des marchandises, le client doit vérifier l’intégrité des colis ainsi que la correspondance quantitative et qualitative avec ce qui a été commandé. En cas de divergence, celle-ci devra être signalée sur le document d’accompagnement et confirmée, dans les sept jours, par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception, à printaballs.com. Même en présence d’un emballage intact, les marchandises doivent être vérifiées dans les 7 jours suivant leur réception. Toute anomalie cachée doit être signalée par écrit par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception. Toute réclamation faite au-delà de ces délais ne sera pas prise en compte. Le client est entièrement responsable de toutes les déclarations faites.
La livraison à domicile, sauf accord écrit contraire entre les parties, se fera au rez-de-chaussée et aux heures de bureau : de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi.
Le client doit être disponible pendant les heures décrites au point 7.4, afin d’éviter tout frais supplémentaire lié à l’impossibilité de livraison par le transporteur express, frais qui seront à la charge du client en cas de non-disponibilité.
printaballs.com décline toute responsabilité pour les dommages causés par le transporteur aux produits achetés.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le clientne peut acheter que les produits actuellement présents dans le catalogue électronique visible en ligne à l’adresse (URL) www.printaballs.com. Si la demande formulée par le biais d’une commande en ligne dépasse la quantité disponible pour un article donné, printaballs.com acceptera l’achat uniquement dans la limite de la disponibilité réelle de son entrepôt. Il appartiendra au service client de printaballs.com d’informer le client (dans les délais et selon les modalités qu’il jugera appropriées) si les produits commandés seront disponibles ou non à l’avenir.

RESPONSABILITÉ

printaballs.com n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à des cas de force majeure tels que des accidents, des explosions, des incendies, des grèves et/ou des fermetures, des tremblements de terre, des inondations et d’autres événements similaires qui empêcheraient, en tout ou en partie, l’exécution du contrat dans les délais convenus.
printaballs.com ne sera pas responsable envers une partie ou des tiers pour les dommages, pertes et coûts subis suite à la non-exécution du contrat pour les raisons mentionnées ci-dessus. Le consommateur aura uniquement droit au remboursement du prix payé.
printaballs.com n’est pas responsable de toute utilisation frauduleuse ou illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit, des chèques ou d’autres moyens de paiement lors du paiement des produits achetés.

En effet, à aucun moment de la procédure d’achat, printaballs.com n’est en mesure de connaître le numéro de carte de crédit de l’acheteur qui, via une connexion sécurisée, est directement transmis à l’établissement bancaire gestionnaire du service.
printaballs.com présume que les photos envoyées par le client pour l’impression sont légalement à sa disposition, sous réserve que printaballs.com soit dégagé de toute responsabilité découlant d’une utilisation abusive ou non autorisée desdites photos.
printaballs.com ne conservera pas d’archives des images envoyées par le client pour la demande de service, les images envoyées seront exclusivement conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’impression objet de la fourniture du service.

GARANTIES ET MODALITÉS D’ASSISTANCE

La qualité de nos produits est parmi les meilleures de la catégorie. printaballs.com achète directement auprès des fabricants et/ou distributeurs qu’elle a sélectionnés pour leur qualité et leurs normes de contrôle. Tous nos produits sont couverts par une garantie pour tout défaut ou vice inhérent au produit, à signaler dans les 8 jours suivant la découverte. Il sera de notre responsabilité de remplacer le produit à nos frais ou de rembourser au consommateur le montant payé, frais d’expédition inclus, conformément aux dispositions des articles 1519 quater et sexies du Code civil italien.

COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur est responsable du contenu qu’il télécharge, partage ou copie en utilisant le service. Il est nécessaire d’avoir légalement le droit de copier et de visualiser chaque image téléchargée, partagée ou imprimée. Les images professionnelles fournies par des photographes professionnels ou rendues disponibles via des sites Web, des magazines, des livres ou d’autres ressources sont protégées par des droits d’auteur et ne peuvent pas être téléchargées, partagées ou copiées via le service printaballs.com.

11.1 L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service :
(a) à des fins non autorisées par la loi ;
(b) pour télécharger, publier, imprimer, envoyer par e-mail, transmettre ou communiquer de quelque manière que ce soit du matériel obscène, offensant, blasphématoire, pornographique, illégal, menaçant, intimidant, diffamatoire, injurieux, préjudiciable, ou constituant une violation du droit à la vie privée et diffamatoire, calomnieux, vulgaire, illégal ou douteux ;
(c) pour télécharger, publier, imprimer ou communiquer de quelque manière que ce soit du matériel que vous n’êtes pas autorisé à transmettre ou à communiquer en vertu d’accords contractuels ou de relations de confiance, ou qui viole des droits d’auteur, des marques, des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle, matérielle ou morale, de toutes les parties, sans aucune limitation.
(d) pour nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit, y compris, sans limitation, le matériel violant les lois sur la pornographie juvénile, les lois sur l’exploitation sexuelle des mineurs et les lois interdisant la représentation de mineurs dans des actes à caractère sexuel ;
(e) pour falsifier les en-têtes (headers) ou manipuler les identifiants (IP) afin de masquer l’origine de tout contenu transmis via le service ;
(f) pour télécharger, publier ou transmettre de quelque manière que ce soit du matériel pouvant endommager printaballs.com ou les systèmes informatiques de toute partie, y compris, sans limitation, des matériaux contenant des virus, des codes, des vers, des données ou d’autres fichiers ou programmes destinés à endommager ou à permettre l’accès non autorisé au service et pouvant causer des pannes, des erreurs, des dysfonctionnements ou des dommages au service ;
11.2 L’utilisateur s’engage également à ne pas altérer ou perturber (ou tenter d’altérer ou de perturber) le service ou les serveurs et réseaux connectés au service, ou à violer les exigences, procédures, critères et règles des réseaux connectés au service.

CONTROLE DU CONTENU

printaballs.com ne contrôle pas systématiquement le contenu des comptes des utilisateurs et n’est pas tenu de surveiller le contenu pour quelque raison que ce soit. L’utilisateur déclare être seul responsable de tout le contenu et le matériel fourni au service.

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Le consommateur s’engage, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver les présentes conditions générales, qu’il aura déjà examinées et acceptées lors de l’achat, afin de satisfaire pleinement à l’exigence des articles 3 et 4 du décret législatif n° 185/1999.

Les présentes conditions générales peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par printaballs.com, qui en informera via son site web. Le consommateur s’engage à prendre connaissance des modifications des présentes conditions générales chaque fois qu’elles interviennent et, le cas échéant, à les imprimer et les conserver.

Il est strictement interdit à l’acheteur d’insérer des données fausses, inventées ou fictives lors de la procédure d’inscription nécessaire à l’activation de la procédure d’exécution du présent contrat et des communications qui en découlent. Les données personnelles et l’adresse e-mail doivent être exclusivement les véritables données personnelles du client et non celles de tiers, ou fictives.

Il est expressément interdit de procéder à des enregistrements doubles correspondant à une seule personne ou d’insérer des données de tiers. printaballs.com se réserve le droit de poursuivre légalement toute violation ou abus, dans l’intérêt et pour la protection de tous les consommateurs.

Le client dégage printaballs.com de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés en raison d’erreurs concernant les données fournies par le client, le client étant lui-même seul responsable de l’exactitude de ces données.

AUTORISATIONS

En remplissant l’espace correspondant sur le site web, le client autorise printaballs.com à utiliser sa carte de crédit ou toute autre carte émise en remplacement de celle-ci, et à débiter son compte en faveur de printaballs.com du montant total indiqué comme coût de l’achat effectué “en ligne”. Toute la procédure est effectuée via une connexion sécurisée directement reliée à l’institution bancaire responsable et gestionnaire du service de paiement en ligne, à laquelle printaballs.com n’a pas accès.

RÉSILIATION CONTRACTUELLE ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

printaballs.com a le droit de résilier le contrat conclu en en informant simplement le client en indiquant la motivation ; dans ce cas, le client aura droit uniquement au remboursement du montant éventuellement payé.

Les obligations assumées par le client conformément à l’article 13 (Obligations de l’acheteur), ainsi que la garantie de bonne exécution du paiement effectué par le client par les moyens prévus à l’article 6, revêtent un caractère essentiel, de sorte que, par accord exprès, le non-respect, par le client, d’une seule de ces obligations entraînera la résolution automatique du contrat en vertu de l’article 1456 du Code civil italien, sans nécessité de recours judiciaire, sans préjudice du droit de printaballs.com d’agir en justice pour obtenir réparation du préjudice supplémentaire.

CONFIDENTIALITÉ

printaballs.com respecte pleinement votre vie privée. Les données que vous nous transmettez seront traitées électroniquement et ne seront utilisées par printaballs.com que dans le but de gérer les commandes et les expéditions. Conformément à la loi italienne n° 196/03 sur la protection des données personnelles, toutes les informations relatives aux données personnelles, aux commandes et aux paiements effectués sont strictement confidentielles. Nous vous assurons que nous ne divulguerons en aucun cas et pour aucune raison vos données personnelles à des tiers en dehors de printaballs.com.

Les données personnelles sont collectées dans le but d’enregistrer le client et de mettre en œuvre les procédures nécessaires à l’exécution du présent contrat et aux communications nécessaires à cet effet. Ces données sont traitées électroniquement dans le respect des lois en vigueur et ne seront communiquées que sur demande de l’autorité judiciaire ou d’autres autorités légalement autorisées.

Les données personnelles seront communiquées aux personnes chargées de mener les activités nécessaires à l’exécution du contrat conclu et ne seront divulguées qu’à cette fin.

La personne concernée dispose des droits prévus par l’article 13 de la loi italienne n° 675/1996, à savoir : demander la confirmation de l’existence de ses données personnelles auprès du siège de printaballs.com, en connaître l’origine, la logique et les finalités de leur traitement, en obtenir la mise à jour, la rectification et l’intégration, demander leur suppression, leur transformation en forme anonyme ou leur blocage en cas de traitement illégal, s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes ou en cas d’utilisation des données à des fins d’envoi de matériel publicitaire, d’informations commerciales, d’études de marché, de vente directe et de communication commerciale interactive.

L’obtention de la suppression de vos données personnelles nécessite l’envoi d’une communication écrite par fax ou par courrier postal au siège de l’entreprise.

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est printaballs.com.

J’espère que cela répond à votre demande.